Le droit au logement est garanti par l’Etat, à ceux qui ne peuvent accéder à un logement décent et indépendant par leurs propres moyens et lorsque leurs démarches ont été vaines. La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable a créée deux recours : un recours amiable devant une commission de médiation, puis un recours contentieux devant le tribunal administratif, afin de garantir à chacun un droit au logement effectif.

• Qui peut bénéficier du droit au logement opposable ? Pour pouvoir bénéficier du droit à un logement décent et indépendant garanti par l’Etat, vous devez en premier lieu :

- être de nationalité française, ou résider sur le territoire français de façon régulière et dans des conditions de permanence définies par décret ;

- ne pas être en mesure d’accéder par vos propres moyens à un logement décent et indépendant et de vous y maintenir ;

- avoir déposé une demande de logement social (HLM) et disposer d’une attestation d’enregistrement départemental de cette demande (numéro unique).

• Quelles démarches effectuer ?

Le recours amiable devant la commission de médiation

Si vous bénéficiez d’un numéro d’enregistrement unique de votre demande de logement locatif social et que vous n’avez reçu aucune proposition adaptée en réponse à votre demande de logement dans un délai « anormalement long » (celui-ci est fixé à trois ans en Essonne), vous pouvez saisir la commission de médiation depuis le 1er janvier 2008.

Vous pouvez également saisir la commission de médiation sans délai si vous êtes de bonne foi et dans l’une des situations suivantes : 
- dépourvu de logement,
- menacé d’expulsion sans possibilité de relogement,
- hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition,
- logé dans des locaux impropres à l’habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux,
- logé dans un local manifestement suroccupé ou non décent si vous avez au moins un enfant mineur, ou bien si vous présentez un handicap ou avez à votre charge une personne handicapée.

Vous pouvez vous faire assister dans vos démarches par certaines associations agréées.

Si la commission considère que vous êtes bien prioritaire et qu’un logement doit vous être attribué en urgence, elle transmettra votre demande au préfet en lui indiquant les caractéristiques du logement adapté à vos besoins et capacités.

Si vous avez bénéficié d’une décision favorable de la commission, vous recevrez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités dans un délai de 6 mois.

Le logement proposé pourra être un logement géré par un organisme HLM ou bien un logement appartenant à un propriétaire privé qui a passé une convention avec l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat).

Le recours contentieux devant le tribunal administratif

- A compter du 1er décembre 2008, si votre situation a justifié de saisir sans délai la commission de médiation et si votre demande de logement est reconnue comme prioritaire et urgente, vous pouvez former un recours devant le tribunal administratif au cas où vous n’auriez reçu aucune offre de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités dans un délai de 6 mois.

- A compter du 1er janvier 2012, si vous avez saisi la commission de médiation après un délai d’attente anormalement long et à défaut de solution malgré une décision favorable de la commission, vous pourrez alors engager un recours devant le tribunal administratif.

Dans les deux cas, vous pouvez ou non faire appel à un avocat ou vous faire assister par les mêmes associations que celles qui interviennent devant la commission de médiation.

Le tribunal administratif statuera en urgence, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle vous l’aurez saisi. Il pourra ordonner à l’Etat de vous loger ou de vous reloger, dès lors que votre demande aura été reconnue urgente et prioritaire par la commission et qu’il aura constaté que vous n’avez pas obtenu de logement tenant compte de vos besoins et de vos capacités.

Le tribunal administratif pourra également ordonner, alors même que votre recours porte sur une demande de logement, l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, si un tel accueil est plus adapté à votre situation.

Documents téléchargeables :
Dossier à remplir
Notice explicative
Fiche d'information

Liens utiles :
www.logement.gouv.fr (toute l’actualité/tout savoir sur le droit au logement opposable)
www.anah.fr
www.anil.org
www.union-habitat.org