La nouvelle taxe d'aménagement (TA), destinée à financer les équipements publics nécessités par l'urbanisation, est mise en place pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er mars 2012. Elle remplace les cinq taxes et participations suivantes exigibles en Ile de France : taxe locale d'équipement (TLE), taxe départementale des espaces naturels et sensibles (TDENS), taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE ), taxe complémentaire à la TLE en Ile-de-France (TC) et le programme d'aménagement d'ensemble (PAE).
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Cette taxe d'aménagement comprend :
- une part communale fixée par délibération du le conseil municipal au taux de 5% (voir la délibération)
- une part départementale fixée par délibération du Conseil Général le 21 novembre 2011 au taux de 2,3%.
- une part régionale fixée par délibération du Conseil Régional d'Île-de-France qui ne peut excéder 1%.
La base imposable est de 821 euros par m2 de surface de construction en région Ile-de-France
Simulez le montant que vous aurez à payer
Les taxes foncières (valeurs 2012)
► Taxe d’Habitation : 14,36 %
► Taxe sur le Foncier Bâti : 13,86 %
► Taxe sur le Foncier Non Bâti : 97,39 %
► Taxe pour les ordures ménagères : 1,70 %
Participations et redevances
La Redevance Archéologie Préventive (RAP)
La redevance d'archéologie préventive (RAP) est destinée au financement des diagnostics, les fouilles étant facturées aux aménageurs par les opérateurs (INRAP et organismes agréés). La construction d'une maison individuelle réalisée par une personne physique pour elle-même est exonérée de RAP.
Pour 2013, le taux de la redevance est de :
- 0,40% de la valeur de l'ensemble immobilier pour les projets soumis à autorisation ou déclaration,
- 0,53 € par m² pour les autres projets d'aménagement, montant indexé sur le coût de la construction. Comme en matière de taxe d'aménagement, les particuliers peuvent bénéficier d'un abattement de 50% applicable aux 100 premiers m² de locaux d'habitation en résidence principale.
Redevance pour création de bureaux ou de commerces en Île-de-France
Elle est perçue à l’occasion de la construction de locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage (formulaire). Tarifs en 2013 (par m² de construction) : 235,02 €. Plus de précisions ici
La Participations de raccordement à l’égout (P.R.E.) est supprimée, remplacée depuis le 1er juillet 2012 par la PFAC, qui est due lors du raccordement effectif de l'immeuble au réseau public. La PFAC n'est plus liée à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme.
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