Comment faire la démarche

Objectif de la démarche

Demander l’aide juridictionnelle qui permet de bénéficier d’une prise en charge par l’État des honoraires et frais de justice (avocat, huissier, d’expertise, …).

Condition d’accès

  1. Remplir les conditions de ressources
  2. Faire ou faire l’objet d’une action en justice recevable et fondée
  3. Ne pas disposer d’une assurance de protection juridique couvrant les frais

Liens et documents utiles

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