Comment faire la démarche

  1. Télécharger les éléments du dossier correspondant à votre situation sur service-public.fr (ouvre une nouvelle fenêtre)
  2. Déposer votre dossier à l’Etat civil de la Mairie :
    • du lundi au vendredi 9h à 12h / 13h30 à 17h30, se présenter au plus tard une demi-heure avant la fermeture du service
    • le samedi de 9h à 12h sur RDV
    • fermé tous les jeudis après-midi
  3. Par téléphone au 01 60 13 3000 – taper 1 (Renseignements uniquement ou pour prendre RDV)

Objectif de la démarche

Déclarer conjointement l’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidatiré (PACS) entre les deux partenaires.

Condition d’accès

Présence des deux partenaires lors du dépôt pour l’enregistrement du PACS.

Documents à fournir

  1. Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété disponible sur service-public.fr (ouvre une nouvelle fenêtre))
  2. Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune disponible sur service-public.fr (ouvre une nouvelle fenêtre)
  3. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  4. Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  5. Pièces complémentaires en fonction de la situation des partenaires détaillées sur service-public.fr (ouvre une nouvelle fenêtre)

Liens et documents utiles

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