Comment faire la démarche

  1. Télécharger les éléments du dossier correspondant à votre situation sur service-public.fr (ouvre une nouvelle fenêtre)
  2. Prendre 1 RDV :
    1. Prendre RDV en ligne (ouvre une nouvelle fenêtre)
    2. Par téléphone au 01 60 13 3000 – Taper 1

Pour votre rendez-vous, merci de bien penser à apporter :

  • Les documents à fournir
  • Votre masque
  • Votre stylo noir

Une fois en Mairie, merci de respecter les mesures barrières mises en place :

  • Le port du masque est obligatoire dans l’enceinte de la Mairie.
  • Respectez les files d’attente mises en place à l’extérieur du bâtiment, en conservant toujours une distance d’1m50 avec les autres usagers.
  • Présentez-vous à l’accueil en respectant la limite identifiée dans le hall.
  • Lavez-vous les mains avec du gel hydroalcoolique à l’entrée et à la sortie.
  • Limitez au maximum le nombre de personnes vous accompagnant lors d’une visite.

Objectif de la démarche

Déclarer conjointement l’enregistrement d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) entre les deux partenaires.

Condition d’accès

Présence des deux partenaires lors du dépôt pour l’enregistrement du PACS.

Documents à fournir

  1. Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété disponible sur service-public.fr (ouvre une nouvelle fenêtre))
  2. Déclaration conjointe d’un PACS et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune disponible sur service-public.fr (ouvre une nouvelle fenêtre)
  3. Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
  4. Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  5. Pièces complémentaires en fonction de la situation des partenaires détaillées sur service-public.fr (ouvre une nouvelle fenêtre)

Liens et documents utiles

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