Conciliateur de justice

Dernière mise à jour le 15.06.2023

Comment faire la démarche

Prendre rendez-vous.

  • Par téléphone au 01 60 13 3000 – Taper 9

Objectif de la démarche

Bénéficier d’une consultation auprès du conciliateur de justice.

Dans le cadre d’un litige civil, le conciliateur de justice doit rechercher une solution amiable et équitable entre les parties. Il intervient dans des litiges entre voisins, entre propriétaires et locataires, en matière de consommation, …

Il n’intervient pas dans les affaires relatives au droit de la personne ou dans les litiges avec l’administration.

Condition d’accès

  1. Être massicois
  2. Se déplacer à la mairie de Massy le 1er ou le 3ème mercredi après-midi du mois sur rendez-vous

Liens et documents utiles

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