Quelles règles de construction ?

Les règles de construction par zones.

En fonction de la localisation de votre projet, les règles de construction sont différentes. Pour trouver la règle en fonction de votre adresse, voir la carte en bas de page. Vous pouvez également consulter le plan de zonage général (ainsi que le plan de détail pour les parcelles concernées) puis reportez-vous aux articles du règlement de la zone concernée.

Plan de détail

 

Quelles démarches ?

Il convient de se poser les bonnes questions avant de se lancer dans un projet. N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un instructeur de la Direction de l’Urbanisme.

Vous construisez un bâtiment ?

Vous devez déposer un dossier de permis de construire ou une déclaration préalable. (Pour éviter toute erreur de formalité, contactez sans hésiter la Direction de l’Urbanisme avant tout dépôt de dossier, même très en amont du projet.) Une fois obtenu, vous devez officialiser l’autorisation d’urbanisme. (Obtenir plus d’infos). Si vous habitez le Vieux Villaine ou le Vieux Massy, la ville vous conseille sur les aspects esthétiques et techniques pour la préservation du patrimoine au sein du Site Patrimonial Remarquable.

Déclaration d’ouverture de chantier en ligne : cette déclaration peut se faire en ligne via le site mon.service-public.fr. La procédure est très simple et votre déclaration ne prendra que quelques minutes. Vous pourrez imprimer ou enregistrer cette déclaration pour en conserver une copie et vous recevrez un accusé de dépôt attestant que la démarche a bien été effectuée. Si vous ne souhaitez pas utiliser ce service en ligne, il vous est toujours possible de vous déplacer en mairie ou d’envoyer le formulaire de déclaration d’ouverture de chantier par courrier.

Vous souhaitez démolir ?

En cas de démolition seule (sans construction), vous êtes désormais dispensé de permis de démolir sauf si votre démolition se situe en zone protégée du Vieux Villaine ou du Vieux Massy (voir carte en bas de page). Il vous faut alors déposer un permis de construire mentionnant le projet de démolition. Téléchargez le formulaire. 

Vous aménagez un local ?

  • Commerce, changement d’affectation ou de destination…Votre projet est peut-être un Établissement Recevant du Public (ERP) : vous devez alors respecter les règles d’accessibilité aux handicapés et de sécurité. Pour constituer les dossiers d’accessibilité aux handicapés et de sécurité, prenez contact avec la Direction des Espaces Publics et de l’Environnement (01 60 13 74 48).
  • Toute modification d’aspect extérieur du local nécessite une autorisation à étudier avec la Direction de l’Urbanisme (01 60 13 74 59).
  • Les demandes de pose d’enseignes ou leur modification sont aussi à effectuer à la Direction des Espaces Publics et de l’Environnement. Téléchargez le formulaire

Vous divisez votre terrain ?

  • Votre notaire devra déclarer en votre nom cette division si vous envisagez, même à long terme, de construire (Déclaration Préalable de Division). Téléchargez le formulaire.
  • Dans certains cas, une division peut donner lieu au permis d’aménager, notamment pour les divisions accompagnées de la création d’espaces communs. Pour en savoir plus cliquez-ici.

Vous souhaitez rénover votre logement ?

La Communauté d’agglomération Paris-Saclay vous accompagne dans les travaux de rénovations de votre logement grâce à l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH). Les aides financières sont attribuées selon les critères de revenus et la nature des travaux. Plus d’infos ici.

Le Plan Local d'Urbanisme en détail

Le Plan Local d’Urbanisme fixe les grands principes de développement et d’aménagement de la commune à 10 ans et il réglemente les possibilités de construire sur chaque parcelle.

Ce document est composé de :

1 – Documents administratifs :

Il s’agit des principaux actes administratifs des procédures d’évolution du PLU de Massy, et notamment les délibérations.Vous pouvez également consulter notre carte en bas de cette page.

Modification du PLU :

2 – Rapport de présentation :

Les différents documents qui le compose présentent un « diagnostic » du territoire et son environnement. Il explicite les choix effectués pour la rédaction du règlement.

3 – PADD (Projet d’aménagement et de développement durable)

Il s’agit de la pièce centrale du PLU. Il « définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques. » (Article L123-1-3 du Code de l’Urbanisme).

4 – OAP (Orientations d’aménagement et de programmation)

Il s’agit de documents d’orientations sur les secteurs de projets (Vilgénis, Opéra, Vilmorin, Atlantis…). Les autorisations d’urbanisme doivent être compatibles avec ces orientations.

5 – Documents graphiques

Le plan de zonage est un document d’urbanisme qui consiste à réglementer graphiquement l’utilisation du sol. Pour connaître les règles qui s’appliquent à une parcelle, il convient notamment de consulter le plan de zonage (ainsi que le plan de détail pour les parcelles concernées), puis de se reporter aux articles du règlement du PLU de la zone concernée.

Plans de détail

6 – Règlement

Il fixe les règles générales d’utilisation des sols. Il comporte, pour chacune des zones du Plan Local d’Urbanisme, les 14 articles à respecter par les autorisations d’urbanisme.

7 – Annexes

Elles comportent diverses pièces, dont certaines sont à respecter et à prendre en compte lors de vos demandes d’autorisation d’urbanisme.
Il convient notamment d’attirer l’attention sur les éléments suivants :

Les servitudes d’utilité publique :

Ce sont des limitations administratives au droit de propriété instituées au profit d’entités exerçant une mission d’intérêt général. Elles s’imposent à toutes les autorisations. 

Site Patrimonial Remarquable (anciennement ZPPAUP) :

Il s’agit d’un document règlementaire qui a pour objet d’assurer la protection du patrimoine paysager et urbain et mettre en valeur des quartiers et sites à protéger pour des motifs d’ordre esthétique ou historique. Elle a été instaurée afin de protéger notamment le site de Vilgénis, et les quartiers d’habitats anciens du Vieux Villaine et du centre-ville historique. La ZPPAUP a été renommée Site Patrimonial Remarquable.

Attention : Certains éléments écrits ou graphiques des annexes ont une portée dite réglementaire. Aussi, afin de vous guider dans votre demande, il vous est conseillé de prendre rendez-vous en contactant le secrétariat de l’unité Application du Droit des Sols (droit de préemption urbain, permis de construire, déclarations préalables, informations cadastrales,…). Tél. : 01 60 13 74 32

Informations utiles

Plans d’alignement

Annexes sanitaires

 

Taxes, impôts et particpations

La taxe d’aménagement

Elle est destinée à financer les équipements publics nécessités par l’urbanisation et comprend:

  • une part communale fixée par délibération du conseil municipal au taux de 5%
  • une part départementale fixée par délibération du Conseil Départemental le 25 janvier 2016 au taux de 2,5%
  • une part régionale fixée par délibération du Conseil Régional d’Île-de-France qui ne peut excéder 1%.

En savoir plus

La base imposable

  • Pour 2019 : 854 euros le m²
  • 200€ par m² de piscine
  • 2 000 € par aire de stationnement extérieure

Panneau photovoltaïque fixé au sol (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité, exceptés les panneaux thermiques): 10 € par m² de surface de panneau.

En savoir plus

La Redevance Archéologie Préventive (RAP)

Le taux de la redevance est de 0,4 % par m² pour les projets soumis à autorisation ou déclaration. Pour les autres projets d’aménagement, 0,54 € par m².

Comme en matière de taxe d’aménagement, les particuliers peuvent bénéficier d’un abattement de 50% applicable aux 100 premiers m² de locaux d’habitation en résidence principale, pour les organismes HLM et pour les constructions abritant des activités économiques.

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Taxe pour création de bureaux ou de commerces

Elle est perçue à l’occasion de la construction de locaux à usage de bureaux, commerciaux ou de stockage.

Montants en 2019 : Bureaux, 93,01 € / Locaux commerciaux, 82,68 € / Locaux de stockage, 14,48 €

En savoir plus

Participation pour le financement de l’assainissement collectif (PFAC)

La PFAC, qui est due lors du raccordement effectif de l’immeuble au réseau public. La PFAC n’est pas déclenchée par la délivrance de l’autorisation d’urbanisme même si elle en est souvent la cause. . Le taux de 2019 est de 12,86 € par m² de surface de plancher créé (pondéré de 0,80 pour les locaux d’activités et les bureaux et 0,50 pour les entrepôts).

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