Acte de naissance
[Mise à jour du 08.03.2024] L’acte de naissance est à demander auprès de sa commune de naissance. Il n’est pas […]
Dernière mise à jour le 15.06.2023
Formaliser la reconnaissance d’un enfant par son père.
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance. Elle peut se faire avant la naissance, à l’occasion de la déclaration de naissance, ou après la déclaration de naissance.