Dernière mise à jour le 15.06.2023

Comment faire la démarche

Objectif de la démarche

Formaliser la reconnaissance d’un enfant par son père.
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance. Elle peut se faire avant la naissance, à l’occasion de la déclaration de naissance, ou après la déclaration de naissance.

Documents à fournir

  1. Pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité recto-verso OU passeport)
  2. Justificatif de domicile à Massy de moins de 3 mois:
    • soit une attestation d’assurance du logement
    • soit une attestation du fournisseur d’électricité
    • soit une quittance de loyer
    • soit le dernier avis d’imposition ou de non-imposition

Liens et documents utiles

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